Site officiel de la ville de Mazé : Permis de construire et déclaration préalable

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Permis de construire et déclaration préalable

Questions / Réponses

Le Plan Communal de Sauvegarde

Zonage assainissement - Enquête publique 2011

Permis de construire et déclaration préalable

Champs d'application du permis de construire ou déclaration préalable

• Permis de construire

- pour toute construction nouvelle même si elle ne comporte pas de fondations
- en cas de changement de destination avec travaux de locaux existants dont la surface est égale ou supérieure à 20 m² de S. H. O. B (Surface Hors Oeuvre Brute)
- pour toute création de niveaux supplémentaires

Délais d'obtention

Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.

Délais de validité
Un permis est valide pendant 2 ans, il peut ensuite être renouvelé. Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

• Déclaration préalable exemptée de permis de construire

- ravalement de façade

- construction dont la surface est < à 20 m² de S. H. O. B. (Surface Hors d'Oeuvre Brute)

- piscines non couvertes

- abris de jardins

- clôtures

- modifications d'aspects extérieurs

- pose de panneaux photovoltaïques

Délais d'obtention
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa demande.

Délais de validité
Elle est valide pendant 3 ans, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ville de Mazé : Hôtel de ville 49630 MAZE - Tél. 02 41 80 60 19 - Fax 02 41 80 69 30info@ville-maze.frwww.ville-maze.fr

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Permis de construire et déclaration préalable

• Permis de construire

• Déclaration préalable exemptée de permis de construire

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