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Formalités administratives

Etat civil - naissance

Etat civil - vie en couple

Etat civil - Décès

Papiers

Formalités administratives pour constituer :
- Attestation d'accueil
- Autorisation de sortie de territoire
- Carte nationale d'identité
- Carte d'électeur
- Certificat de nationalité française
- Cetificat d'hérédité
- Passeport

Renseignements : Service Etat Civil - Mairie de Mazé 49630 Mazé - Tel : 02 41 80 60 19 - Fax : 02 41 80 69 30 - info@ville-maze.fr

• Attestation d'accueil

Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?
C'est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. Ce document a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil.
En sont dispensés les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, et les ressortissant suisses, andorrans, et monégasques.

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire d'attestation d'accueil.

Où se procurer l'attestation d'accueil ?

à la mairie de son domicile

Quelles pièces fournir pour l'obtenir ?

L'hébergeant doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant deux justificatifs de domicile :

- Son titre de propriété (ou le dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) ou son bail locatif (ou le dernier avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation)
- Une facture EDF/GDF ou de France Télécom ou une quittance de loyer récente.
- Un timbre OMI d'une valeur de 45 €

Si le demandeur est français, il doit pouvoir prouver son identité en présentent sa carte d'identité ou son passeport.
Si le demandeur est étranger, il devra présenter, selon sa situation, l'un des titres de séjour suivants :
- Une carte de résident,
- Une carte de séjour temporaire,
- Un certificat de résidence pour Algérien
- Une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen,
- Un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités,
- Une carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères français : www.diplomatie.gouv.fr

Important : les demandes d'attestation d'accueil présentées par les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile ne sont pas recevables.

Quelles informations figurent sur l'attestation d'accueil ?

L'identité du signataire et sa qualité, l'adresse personnelle du signataire, l'adresse du lieu d'accueil de l'étranger, l'identité et la nationalité de la personne accueillie, les dates d'arrivée et de départ prévues, des renseignements sur le logement.

Peut-il y avoir refus de délivrance d'une attestation d'accueil ?

L'autorité publique devant laquelle la demande d'attestation d'accueil est présentée peut refuser la délivrance de ce document lorsque :
- cette autorité n'est pas compétente territorialement au vu des justificatifs de domicile,
- les justificatifs relatifs à l'identité et au domicile du demandeur ne sont pas produits ou ne sont pas concordants

Que faire de l'attestation d'accueil ?

L'hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir, afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

Pour tout complément d'information, s'adresser à la préfecture du département - bureau des étrangers : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

• Autorisation de sortie de territoire

Conditions :
Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport
en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen,
seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.

Pièces à fournir :
- Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document.

- Livret de famille des parents,
- Carte nationale d'identité du mineur.
En cas de divorce des parents, fournir le jugement de divorce indiquant le parent investi de l'autorité parentale.
En cas d'autorité parentale conjointe, fournir l'autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.

Durée de validité :
Variable, selon la durée du séjour.

Où s'adresser
à la Mairie du domicile

• Carte Nationale d'Identité

La carte nationale d'identité, document gratuit, est une pièce d'identité valable 10 ans. Pendant cette durée, elle permet de franchir les frontières de certains pays, en particulier, ceux de l'Union Européenne.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise de son empreinte digitale.
Le retrait de la carte d'identité peut être effectué par une tierce personne, sur présentation d'une procuration et d'une pièce d'identité.

Où s'adresser
à la Mairie de son domicile

Délai d'obtention : environ 3 semaines

Première demande, perte ou vol pour adulte - Pièces à fournir :
- imprimé de demande de carte nationale à retirer en mairie.
- 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète

- 1 justificatif de domicile de moins de six mois, récent au nom du demandeur.
- le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité),
- le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux), le cas échant déclaration de perte ou vol à remplir (imprimé à retirer en mairie)

- Un enfant majeur domicilié chez ses parents devra fournir soit un justificatif de domicile à son nom à l’adresse de chez ses parents ou si il n’en possède pas, il faudra fournir la copie de la pièce d’identité d’un des parents ainsi qu’une attestation des parents précisant que l’enfant majeur est bien domicilié à la même adresse.

- En cas de perte ou vol de la CNI fournir un timbre fiscal d'une valeur de 25 €.

Première demande formulée pour un mineur :
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande.
Le représentant légal doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas, livret de famille ou intégralité de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.
-2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète

- 1 justificatif de domicile de moins de six mois, récent au nom des parents.

- En cas de perte ou vol de la CNI fournir un timbre fiscal d'une valeur de 25 €.

Tutelles majeurs et mineurs
Un jugement de tutelle indiquant le tuteur légal, la photocopie de la Carte Nationale d'Identité du tuteur, une lettre du tuteur donnant autorisation de la fabrication du passeport.

Handicapés sous simple curatelle
Mêmes documents que pour une simple demande d'usager.

Renouvellement d'une carte d'identité plastifiée et sécurisée -
Pièces à fournir :
- L'imprimé de demande de carte nationale d'identité à retirer en mairie et à remplir par le demandeur,
- 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- l'ancienne carte nationale d'identité,
- 1 justificatif de domicile de moins de six mois

Changement d'état civil - Pièces à fournir :
- L'imprimé de demande de carte nationale d'identité à retirer en mairie et à remplir par le demandeur,
- 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue, sans expression et non scannée) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- L'ancienne carte nationale d'identité,
- 1 justificatif de domicile de moins de six mois.
- le livret de famille (si l'indication de la mention époux(se) ou veuf(ve) est demandée), tenu à jour ou extrait d'acte de naissance
- le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux).

photo d'identité :
La photo d'identité doit avoir un format précis (cf schéma ci contre).
Attention, tous les photographes ou photomatons ne font pas ce format. Renseignez-vous. Le photomaton du Super U de Mazé, propose des photos d'identité au format officiel.

• Certificat de nationalité française

Ce certificat sert à prouver sa nationalité française. Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.

Pièces à fournir ?
Si vous êtes né en France, de parents également nés en France, vous devez fournir :
- la copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l'acte de naissance de vos parents.
Si vous êtes dans un autre cas, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance pour connaître les pièces à fournir. Si le greffier en chef refuse de vous délivrer un certificat de nationalité, vous pouvez saisir le ministre de la justice qui décidera, s'il y a lieu, de procéder à sa délivrance.

Mention de la délivrance sur l'acte de naissance
La mention de la première délivrance d'un certificat de nationalité est portée sur l'acte de naissance.
Elle sera aussi mentionnée sur les extraits d'actes de naissance ou sur le livret de famille, si vous le demandez.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de votre domicile www.justice.gouv.fr, rubrique "justice dans votre région".

• Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'un pension de retraite.
Les sommes et les biens doivent être inférieurs à 5330 €.

Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les héritiers.

Comment l'obtenir ?
Adressez-vous à votre notaire ou au Tribunal d'Instance
soit du lieu de décès, soit du domicile de l'un des héritiers.
En présentant:
- le livret de famille où est transcrit l'acte de décès,
- l'acte de naissance de la personne décédée
- la lettre de l'organisme qui demande ce document
en précisant que la somme à retirer n'excède pas 5330 euros

Délais d'obtention : huit jours.

Pour les formalités, adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.

• Passeport biométrique

Valable 10 ans pour les majeurs (5 ans pour les mineurs), il permet de voyager à l'étranger. Pour les pays exigeant des visas, se renseigner auprès d'une agence de voyages ou du consulat.
Le passeport électronique permet notamment d'aller aux Etats Unis sans visa.

Où s'adresser
à la mairie de Beaufort-en-Vallée

Délai d'obtention : variable en fonction des périodes

Pièces à fournir :
- Ancien passeport si renouvellement

- Déclaration de perte ou de vol dans ces deux cas

- Carte d'identité sécurisée en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans
- Copie de l'acte de naissance avec filiation (moins de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance par courrier (si la personne n'a pas de carte d'identité ou si la carte d'identité est périmée de plus de 2 ans)

- Un original de justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, eau, impôts...)

- Timbres fiscaux d'un montant de 86€ (achat bureau de tabac, Trésor public)

- 2 photographies d'identité de très bonne qualité en couleur, récentes et identiques (4,5 x 3,5 cm) sur fond bleu clair, gris clair) tête nue et de face avec une expression neutre

Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au

Ministère des Affaires Etrangères

Service central d'état civil

44941 NANTES Cedex 09

Conditions particulières

- En cas de vol, se rendre à la gendarmerie pour la déclaration (pièce à joindre au dossier)

- En cas de perte, la déclaration se fait en mairie.

Concernant les enfants, empreintes obligatoires dès l'âge de 6 ans.

Pour les enfants âgés de moins de 15 ans : timbres de 17€

Pour les enfants âgés de 15 ans et plus : timbres de 42€

Pièces à fournir:

- Carte d'identité sécurisée ou copie intégrale d'acte de naissance

- 2 photographies d'identité de très bonne qualité en couleur, récentes et identiques (4,5 x 3,5 cm) sur fond bleu clair, gris clair, tête nue et de face avec une expression neutre
- Un original de justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, eau, impôts...)

- Etre accompagné(e) de l'un des parents pour remplir l'autorisation parentale.

En cas de séparation ou de divorce des parents : être accompagné(e) du parent investi du droit de garde - Joindre la convention de séparation ou le jugement de divorce.

Dans tous les cas, le demandeur doit être présent au dépôt du dossier.
Le passeport sera remis au titulaire contre signature (le mineur sera accompagné du représentant légal).

Les demandes de passeport doivent être obligatoirement individuelles, il n’est plus possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport des parents.

Ville de Mazé : Hôtel de ville 49630 MAZE - Tél. 02 41 80 60 19 - Fax 02 41 80 69 30info@ville-maze.frwww.ville-maze.fr