Ville de Mazé : Hôtel de ville 49630 MAZE - Tél. 02 41 80 60 19 - Fax 02 41 80 69 30
info@ville-maze.fr
www.ville-maze.fr

• Mazé aujourd'hui
• Histoire et patrimoine
• Culture et loisirs
• Sport
• Tourisme
• Grands projets
• Environnement

• Pratique
• Associations
• Nouveaux Mazéiais
• Scolarité
• Générations
• Actions sociales
• Se déplacer

• Conseil municipal
• Le Budget
• Services municipaux
• Elections
• Démarches administratives
• Marchés publics
• Urbanisme
• Economie
• Les formulaires administratifs

Vous êtes ici : Côté Mairie / Démarches administratives

Etat civil - naissance

Pour vos démarches administratives concernant la naissance :
-Déclaration de Naissance
- extrait d'acte de naissance avec filiation
- extrait d'acte de naissance sans filiation
- Copie d'acte de naissance
Renseignements Mairie de Mazé - 49630 Mazé - Tel : 02 41 80 60 19

• Déclaration de Naissance

Devoirs
Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l'officier d'état civil du lieu où s'est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents.

Qui peut faire la déclaration ?
Le père ou à défaut, toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Documents nécessaire pour la déclaration : 
- livret de famille,
- certificat médical délivré par la maternité,
- pièce d'identité
- acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu.

Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille
Principales dispositions :
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père soit le nom de la mère soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.
Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.
Ce choix :
- peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
- ne peut s’exercer qu’une seule fois
- s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
Enfant de parents mariés : nom du père
Enfant de parents non mariés : Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu (la reconnaissance de l’enfant par sa mère n’est plus obligatoire)

• Extrait d'acte de naissance sans filiation

• Copie d'acte de naissance

Qu'est ce que c'est ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Où s'adresser ?
- Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
- Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-mer.
- Naissance à l'étranger : si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères. Si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. 

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms
de ses parents.
Par correspondance : joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.